Animaux

Quelle amende pour un chien en divagation ?

Le coût des infractions :

• 750 € d'amende maxi si vous laissez divaguer vos animaux en méconnaissance des arrêtés réglementant l'emploi et la divagation des chiens. Cela est puni de cette amende pour les contraventions de 4^ème classe, relevable par la voie de l'amende forfaitaire, soit 135 € (art. R. 428-6 C).
• L'article L. 211-13-1 stipule qu'il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
• Vous risquez désormais jusqu'à 750 euros d'amende si votre chien n'est pas tenu en laisse en forêt. À partir de ce lundi 15 avril et jusqu'au 30 juin, vous devez impérativement tenir votre chien en laisse lors de vos balades en forêt hors des sentiers et chemins forestiers balisés sous peine d'une lourde amende.

Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin.

Il est interdit de laisser divaguer son chien dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois et dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs.

Ces interdictions ont pour but de prévenir la destruction des oiseaux et des espèces de gibier et de favoriser leur repeuplement.

Un chien est considéré divaguant s'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître et se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel. Cela ne s'applique pas lors d'une chasse ou dans le cas d'un chien de garde d'un troupeau.

Un chien est aussi considéré divaguant s'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres.

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation. Cela ne s'applique pas au chien qui participait à une chasse s'il est démontré que son propriétaire a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.

Animaux susceptibles de présenter un danger ou présentant un danger grave et immédiat :

Animaux susceptibles de présenter un danger : Conformément à l'article L.211-11 alinéa I du code rural et de la pêche maritime " Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde,de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger".

Et pour les chats :

• «Un chat n’est pas considéré en divagation s’il reste à moins de 200 m de la ­maison »,
• « S’il reste dans le quartier, le chat est donc autorisé à sortir », À l’inverse, ­empoisonner un chat ­relève de la cruauté envers les animaux. Cet acte malveillant est fortement ­puni par le Code pénal et l’article 521-1. Cette loi précise que « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou ­tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ». SERVICE PUBLIC

Le maire a des responsabilités et des obligations relatives aux animaux errants

• D’après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L. 2212‐1 et L. 2212‐2 du CGCT).

Obligations supplémentaires pour les chiens mordeurs

Conformément à l'article L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime :

« Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L.223-10,à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L.211-14-1,qui est communiquée au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1.
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat etaprès avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faireprocéder à son euthanasie [à l'issue de la période de surveillance sanitaire]. »

La liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales et les modalités de demande de l'attestation d'aptitude sont disponibles sur la page : veterinaires-evaluateurs  / liste des vétérinaires 57