Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :
- Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
- Être domicilié dans la commune
- Bénéficier d'une concession familiale
- Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l'étranger
En dehors de ce droit, toute personne peut acquérir une concession dans une commune pour s'y faire inhumer, ainsi que sa famille. Le Maire peut cependant refuser l'octroi d'une concession en invoquant un manque de place dans le cimetière ou la politique communale de gestion du cimetière.
| Démarche | Où s'adresser | Pièces à présenter | Coût | Formulaire à télécharger |
| Achat d'une concession trentenaire | La demande d'acquisition se fait auprès de la Mairie dont dépend le cimetière ou le columbarium | Carte d'indentité | 80 € par chèque à l'ordre du Trésor Public | / |
| Achat d'un caveau dans le cimetière | La demande d'acquisition se fait auprès de la Mairie dont dépend le cimetière | Carte d'indentité | 1050 € ou 1350 € par chèque à l'ordre du Trésor Public | / |
| Achat d'une cavurne dans le columbarium | La demande d'acquisition se fait auprès de la Mairie dont dépend le columbarium | Carte d'indentité | 915 € ou 1012 € par chèque à l'odre du Trésor Public | / |
| Renouvellement de concession | La demande se fait auprès de la Mairie dont dépend le cimetière ou le columbarium | Carte d'identité + Acte de concession initial | 80 € par chèque à l'ordre du Trésor Public | Demande de renouvellement |
| Déclaration d'abandon de concession | La demande se fait auprès de la Mairie dont dépend le cimetière ou le columbarium | Carte d'identité + Acte de concession initial | Gratuit | Déclaration d'abandon |
A qui appartient une concession ?
- Au titulaire (unique) ou aux co-titulaires
- Après son décès : aux héritiers du titulaire (en indivision)
A savoir : en cas de décès du titulaire de la concession penser à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.
La Commune peut-elle reprendre une concession ?
- Oui, dans 2 cas.
Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
- Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la Commune peut la reprendre.
Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu'au bout de 2 années suivant l'échéance de la concession.
Aucune obligation n'incombe à la Mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.
Concession en état d'abandon
Si vous n'entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise si les conditions suivantes sont réunies :
- La concession doit avoir plus de 30 ans
- La dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans
- La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession doit en être avisée
- Un délai d'attente de 3 ans à partir du constat d'abandon doit être respecté
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.
Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille.
En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.
La donation est irrévocable.
Dernière mise à jour le 13.10.2024